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Statut VDI
Le statut VDI
Le statut de VDI, très couramment utilisé, est parfaitement adapté lorsque le vendeur débute ou souhaite conserver une activité occasionnelle. C'est un statut d'indépendant mais avec des aménagements spécifiques qui ont essentiellement pour but de libérer le vendeur des contraintes habituelles de la création d'entreprise tout en bénéficiant d'un régime social, fiscal et juridique clair et sécurisant.
Le rôle principal du VDI est de distribuer, c'est-à-dire de conclure des contrats de vente ou de prestation de services auprès d'un particulier, utilisateur final, les produits et/ou services de l'entreprise avec laquelle il a conclu un contrat écrit de distribution.
D'un point de vue juridique et fiscal le VDI est un indépendant. Il n'a pas de secteur géographique ou de clientèle spécifique à prospecter (sous la réserve de la condition statutaire de vendre à des particuliers), pas de quotas de vente à réaliser, il reste entièrement libre de consacrer le temps qu'il souhaite à l'activité de vente. Il n'a pas de lien de subordination avec l'entreprise et ni le Code du travail ni les Conventions Collectives ne lui sont applicables. Par ailleurs, les revenus d'activité relèvent du régime fiscal propre aux indépendants personnes physiques : soit, selon les cas, des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Face au succès grandissant de la Vente Directe en France, dont le chiffre d'affaires progresse encore de 5% en 2009, Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'Emploi, François Failliot, président de la FVD et Jacques Cosnefroy, délégué général de la FVD, ont signé mercredi 12 mai 2010 un accord historique, véritable tremplin pour l'emploi et pour la création d'entreprises. Cet accord permettra de favoriser le retour à l'emploi de milliers de personnes, de valoriser des métiers mal connus mais à forte valeur ajoutée et de développer des emplois non délocalisables.
La Vente Directe est une opportunité pour des milliers de personnes de trouver un premier emploi ou d'effectuer une reconversion. Ainsi chacun bénéficie d'une nouvelle compétence professionnelle grâce à une formation aux métiers de la vente. C'est une alternative positive qui permet de travailler en dehors des structures traditionnelles, de se prendre en charge et de bénéficier de revenus proportionnels au temps et aux efforts engagés.
A partir de quel moment doit on passer du VDI à une inscription au registre du commerce ?
Le VDI doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés quand il a exercé cette activité pendant 3 années civiles complètes et consécutives du 1er janvier au 31 décembre même de façon intermittente, et en a tiré, pour chacune de ces trois années un revenu brut supérieur à 50% du plafond annuel de la sécurité sociale (environ 1300 eur/mois ou 2600 eur/mois pour un couple travaillant en équipe), frais professionnels forfaitaire inclus. Si après ces 3 années consécutives, le VDI ne dépasse pas les 1300 euros de gains mensuels alors ce dernier conserve son statut de VDI LR.
Mentions lgales - Votre conseillre : LECLERC Franoise (Angers - Maine et Loire)
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